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Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 28
Versions de la disposition
28. Un jeu mécanique doit être muni d’un dispositif d’arrêt de secours. Ce dispositif doit être:
1° de couleur rouge et porter l’inscription «ARRÊT»;
2° de type «coup de poing» à accrochage et déverrouillage par traction;
3° muni de contacts dont l’ouverture se fait par une séparation mécanique à action positive.
